Vos droits après un accident de la circulation
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, organise l'indemnisation des victimes d'accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur. Les piétons, cyclistes et passagers sont indemnisés de leurs dommages corporels, sauf cas très limités. Le conducteur victime est lui aussi indemnisé, mais sa propre faute peut réduire ou exclure son droit à réparation : chaque situation doit être examinée avec attention.
L'offre de l'assureur : des délais encadrés
L'assureur du véhicule impliqué doit présenter une offre d'indemnisation dans un délai maximal de huit mois à compter de l'accident. Si votre état n'est pas encore stabilisé, cette offre peut être provisionnelle ; l'offre définitive doit alors intervenir dans les cinq mois suivant la date à laquelle l'assureur a été informé de votre consolidation (art. L211-9 du Code des assurances). En cas de retard, les sommes dues produisent des intérêts au double du taux légal.
Une offre amiable n'est pas toujours à la hauteur des préjudices subis. Faites-la analyser avant de l'accepter : une fois la transaction signée, vous ne disposez que de quinze jours pour la dénoncer.
L'expertise médicale, une étape décisive
L'évaluation de vos préjudices repose sur l'expertise médicale. Vous pouvez vous y faire assister par un médecin-conseil de votre choix. Le Cabinet prépare cette étape avec vous : dossier médical complet, liste des séquelles et des gênes du quotidien, coordination avec votre médecin-conseil.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
La nomenclature Dintilhac, utilisée par les assureurs et les tribunaux, distingue de nombreux postes de préjudice. Parmi les principaux :
- Frais médicaux et frais divers
- Pertes de revenus
- Incidence professionnelle
- Assistance par une tierce personne
- Déficit fonctionnel temporaire et permanent
- Souffrances endurées
- Préjudice esthétique
- Préjudice d'agrément
- Préjudices des proches
Comment le Cabinet intervient
- Premier rendez-vous gratuit. Analyse des circonstances de l'accident et des documents dont vous disposez.
- Constitution du dossier. Constat, certificats médicaux, justificatifs de revenus et de frais.
- Expertise médicale. Préparation et coordination avec votre médecin-conseil.
- Négociation. Discussion de l'offre avec l'assureur, poste par poste.
- Procédure judiciaire. Saisine du tribunal si l'offre reste insuffisante.
Le coût de l'accompagnement
Les honoraires sont fixés par une convention signée au début de la mission. Votre contrat d'assurance peut comporter une garantie protection juridique qui prend en charge tout ou partie des frais d'avocat : pensez à le vérifier. En cas de procès, le juge peut aussi condamner la partie adverse à vous verser une somme au titre de vos frais.
Questions fréquentes
Dois-je accepter la première offre de l'assureur ?
Rien ne vous y oblige. L'offre doit couvrir l'ensemble de vos préjudices ; il est prudent de la faire vérifier avant de signer. Après signature, vous disposez de quinze jours pour dénoncer la transaction.
Le responsable n'est pas assuré ou a pris la fuite : que faire ?
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut prendre en charge l'indemnisation, sous conditions et dans des délais à respecter.
Combien de temps ai-je pour agir ?
L'action en réparation d'un dommage corporel se prescrit par dix ans à compter de la consolidation (art. 2226 du Code civil). Il reste conseillé de se faire accompagner dès les premiers mois, en particulier avant l'expertise médicale.
J'étais conducteur et en partie responsable : puis-je être indemnisé ?
Souvent, oui. La faute du conducteur victime peut limiter ou exclure son indemnisation selon son rôle dans l'accident. Le Cabinet examine les circonstances pour défendre au mieux vos droits.