Cession de fonds de commerce
La vente d'un fonds de commerce est une opération encadrée : rédaction de l'acte, séquestre du prix, publicité légale, délai d'opposition des créanciers, sort des contrats et du bail. Une erreur peut retarder le paiement du prix ou exposer l'acquéreur à des difficultés après la reprise.
- Audit du fonds avant achat
- Promesse et acte de cession
- Information préalable des salariés
- Formalités et publicité légale
- Séquestre et paiement du prix
- Clause de non-concurrence
Bail commercial
Le bail commercial est conclu pour une durée d'au moins neuf ans. Le locataire peut en principe donner congé à l'expiration de chaque période triennale et bénéficie d'un droit au renouvellement. Le Cabinet intervient à chaque étape de la vie du bail, aux côtés du locataire comme du bailleur.
- Rédaction et relecture du bail
- Révision et fixation du loyer
- Renouvellement du bail
- Congé et refus de renouvellement
- Indemnité d'éviction
- Cession du droit au bail
- Charges et travaux
- Loyers impayés et clause résolutoire
Des délais courts à surveiller
En matière de bail commercial, de nombreuses actions se prescrivent par deux ans (art. L145-60 du Code de commerce). Un commandement visant la clause résolutoire ne laisse qu'un mois pour régulariser. Un congé, une demande de renouvellement ou un commandement de payer appellent donc une réaction rapide : faites examiner votre situation sans attendre.
Litiges commerciaux
Factures impayées entre professionnels, rupture d'un contrat, concurrence déloyale : le Cabinet vous assiste dans la négociation et la mise en demeure, puis, si nécessaire, devant les juridictions commerciales de Marseille.
Questions fréquentes
Le bailleur peut-il refuser le renouvellement du bail ?
Oui, mais il doit en principe verser au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement, sauf motif grave et légitime ou autre cas prévu par la loi.
Quand le loyer peut-il être révisé ?
La révision légale peut être demandée trois ans au moins après l'entrée en jouissance ou la dernière fixation du loyer (art. L145-38 du Code de commerce). Le loyer peut aussi être fixé à nouveau lors du renouvellement.
Combien de temps dure la vente d'un fonds de commerce ?
Il faut généralement compter plusieurs semaines entre la promesse et l'acte de cession, puis une période de séquestre du prix liée aux oppositions des créanciers. Le calendrier dépend des conditions suspensives et, souvent, de l'accord du bailleur.
Je suis propriétaire bailleur : le Cabinet peut-il m'assister ?
Oui. Le Cabinet conseille aussi bien les locataires que les bailleurs : rédaction du bail, révision du loyer, congé, recouvrement des loyers impayés.